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Juridique

Conditions générales

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent à toute convention entre Lux Living BV et le client concernant la location à court ou moyen terme de l'un de ses biens. En confirmant une réservation, le client accepte intégralement et sans réserve les présentes CG.

1. Identité du bailleur

Lux Living BV
N° d'entreprise / TVA : BE 0892.176.702 — identification complète consultable via la Banque-Carrefour des Entreprises
Correspondance : par e-mail ou téléphone
E-mail : info@luxliving.be
Téléphone : +32 479 36 11 04

Ci-après « Lux Living » ou « le bailleur ».

2. Champ d'application

Les présentes CG s'appliquent à toutes les réservations, offres et conventions entre Lux Living et le client, ainsi qu'à tous les services accessoires fournis par Lux Living sur demande (conciergerie, chef privé, transferts, etc.).

Toute dérogation aux présentes CG n'est valable qu'avec l'accord écrit préalable de Lux Living. Les éventuelles conditions propres au client sont expressément rejetées.

3. Définitions

  • Bien : le logement de vacances proposé à la location par Lux Living — Villa Picasso (Witte Burg 98, 8670 Oostduinkerke) ou Flat Monet (Kapellelaan 2 boîte 05.03, 8660 De Panne).
  • Client : la personne physique qui effectue la réservation en son nom propre et qui est principalement responsable du séjour et de toutes les personnes qui séjournent avec lui ou qu'il admet dans le bien.
  • Réservation : la réservation d'un séjour pour une période déterminée, confirmée par le client.
  • Période de séjour : la période entre l'arrivée (check-in) et le départ (check-out) telle qu'indiquée dans la confirmation de réservation.

4. Réservation et formation de la convention

4.1. Les réservations s'effectuent via le système de réservation en ligne sur www.luxliving.be, par e-mail ou par téléphone. Tous les tarifs et disponibilités publiés par Lux Living sont sous réserve d'erreurs et de modifications intermédiaires.

4.2. La convention prend effet au moment où Lux Living confirme la réservation par écrit (par e-mail) et où le paiement intégral du séjour a été reçu, sauf accord d'acompte.

4.3. En effectuant une réservation, le client déclare :

  • être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et habilité à conclure la convention en son nom propre ;
  • fournir des informations correctes et complètes sur l'identité et le nombre de personnes avec lesquelles il séjournera ;
  • avoir pris connaissance et accepter les présentes CG, la politique d'annulation et la politique de confidentialité.

4.4. Il est interdit de fournir des informations inexactes pour obtenir une réservation. Lux Living se réserve le droit de refuser ou d'annuler une réservation si elle soupçonne que des informations inexactes ont été fournies ou que la réservation est effectuée à des fins contraires aux présentes CG.

5. Absence de droit de rétractation pour les locations touristiques

Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport, de location de voitures, de restauration et de services de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée.

Le client reconnaît expressément, en confirmant sa réservation, renoncer à tout droit de rétractation après la conclusion de la convention.

6. Tarifs et paiement

6.1. Les tarifs publiés sont exprimés en euros (€), TVA incluse, et comprennent en standard :

  • l'usage du bien pendant la période de séjour ;
  • la consommation d'énergie et d'eau (dans des limites raisonnables) ;
  • internet (Wi-Fi) ;
  • le nettoyage final ;
  • le linge de lit et le linge de toilette pour le nombre de clients indiqué dans la réservation ;
  • un pack de bienvenue de base pour la cuisine (réserve de départ : café, thé, produits vaisselle).

6.2. Ne sont pas inclus :

  • la taxe de séjour (due à la commune, facturée séparément) ;
  • les services optionnels (courses, chef privé, transferts, location de vélos, etc.) ;
  • les suppléments pour séjours avec animal (sous réserve d'approbation) ;
  • les coûts liés à des dommages, pertes ou consommation excessive.

6.3. Le paiement intégral du séjour est dû au moment de la réservation, sauf accord écrit contraire. Les paiements sont traités via des prestataires de paiement sécurisés. Lux Living ne conserve pas les données complètes des cartes.

6.4. En cas de retard de paiement, Lux Living se réserve le droit d'annuler automatiquement la réservation, sans mise en demeure préalable.

7. Annulation et modifications

La politique d'annulation complète est exposée séparément et consultable sur cette page. La politique d'annulation en vigueur au moment de la réservation fait partie intégrante de la convention.

Les demandes de modification des dates de séjour, du nombre de clients ou du bien seront accommodées dans la mesure du possible, sous réserve de disponibilité et d'approbation par Lux Living. Toute différence de prix reste entièrement à charge du client.

8. Arrivée, départ et formules de séjour

8.1. Lux Living loue ses biens uniquement en blocs fixes :

  • Séjour à la semaine : 7 nuits (lundi–lundi ou vendredi–vendredi) ;
  • Séjour en milieu de semaine : 4 nuits (lundi–vendredi) ;
  • Séjour week-end : 2 ou 3 nuits (vendredi–dimanche ou vendredi–lundi).

8.2. L'arrivée est possible le lundi ou le vendredi à partir de 16h00.

8.3. Le départ doit avoir lieu :

  • le lundi ou le vendredi : au plus tard à 11h00 ;
  • le dimanche : au plus tard à 18h00.

8.4. Au plus tard le jour de l'arrivée, le client reçoit par e-mail toutes les informations pratiques : codes d'accès, adresse, instructions de stationnement et règlement intérieur. L'arrivée est autonome — Lux Living n'est pas physiquement présent au check-in, mais reste joignable 24h/24 et 7j/7 par téléphone ou WhatsApp pendant le séjour.

8.5. Un retard à l'arrivée ou un départ anticipé ne donne droit à aucun remboursement ou réduction du montant du séjour.

9. Caution

9.1. Pour les deux biens, une caution est demandée sous forme de pré-autorisation par carte de crédit. Le montant est communiqué au client avant l'arrivée, en fonction du type de bien et de la durée du séjour.

9.2. La pré-autorisation doit être activée par le client avant l'arrivée. Le montant est « bloqué » sur la carte mais n'est pas effectivement prélevé, sauf si des dommages, des objets manquants ou des coûts supplémentaires sont constatés au départ.

9.3. Si la caution n'est pas activée à temps, Lux Living se réserve le droit de refuser l'accès au bien sans remboursement.

9.4. Si les dommages excèdent le montant de la caution, le client reste solidairement et indéfiniment responsable de la totalité du solde restant (voir article 12).

10. Nombre de personnes et occupation

10.1. Le nombre maximum de personnes autorisées (adultes + enfants, sans distinction d'âge) par bien est de :

  • Villa Picasso : dix (10) personnes ;
  • Flat Monet : huit (8) personnes.

10.2. Il est interdit de laisser séjourner ou dormir plus de personnes que celles indiquées dans la réservation. Tout manquement donne à Lux Living le droit de mettre fin au séjour avec effet immédiat, sans aucun remboursement, et de récupérer auprès du client les coûts supplémentaires de dommages et de nettoyage.

10.3. Le bien ne peut être utilisé pour accueillir des visiteurs non déclarés dans la réservation, sauf accord écrit préalable de Lux Living.

11. Règlement intérieur et usage du bien

11.1. Le client s'engage à utiliser le bien en bon père de famille, conformément à sa destination, et dans le respect des voisins, du bien lui-même, du mobilier, des installations sanitaires et de l'équipement.

11.2. Les actes suivants sont expressément interdits :

  • Fumer à l'intérieur du bien (fumer sur la terrasse ou le balcon est autorisé, dans le respect des odeurs et des voisins) ;
  • L'organisation de fêtes, soirées, événements, anniversaires ou rassemblements avec plus de personnes que celles indiquées dans la réservation ;
  • L'usage commercial du bien (tournages, séances photo professionnelles, enregistrements de podcasts, événements de vente, etc.) sans accord écrit préalable ;
  • L'introduction d'animaux de compagnie sans accord écrit préalable ;
  • La sous-location ou re-location du bien ;
  • La provocation de nuisances sonores entre 22h00 et 07h00 ;
  • Le déplacement de mobilier lourd, de tableaux ou de pièces design ;
  • L'utilisation du bien à des fins illégales ;
  • Endommager, salir ou retirer le mobilier ou la décoration.

11.3. Le règlement intérieur complet est envoyé avec les codes d'accès. Le client s'engage à le lire et à le respecter.

11.4. En cas d'infraction grave à ce règlement intérieur, Lux Living se réserve le droit de mettre fin au séjour avec effet immédiat, sans remboursement et sans préjudice du droit à des dommages-intérêts.

12. Dommages et responsabilité du client

12.1. Le client est solidairement et sans limitation responsable de tout dommage au bien, au mobilier, à l'équipement, au jardin, à la terrasse, au balcon ou aux parties communes causé pendant son séjour par :

  • le client lui-même ;
  • les autres personnes séjournant avec lui ;
  • les visiteurs qu'il admet ;
  • les animaux qu'il emmène (avec accord).

12.2. Tout dommage doit être signalé à Lux Living immédiatement et au plus tard avant le check-out. Le défaut de signalement constitue une faute grave et peut donner lieu à des dommages-intérêts supplémentaires.

12.3. Lux Living effectue une inspection à chaque départ ou après. Les dommages constatés sont documentés par photographie et facturés sur la base des coûts réels de réparation ou de remplacement, majorés du coût de tout traitement administratif.

12.4. Les dommages dépassant le montant de la caution restent entièrement à charge du client et sont exigibles à première demande.

12.5. Il est fortement conseillé au client de disposer de sa propre assurance voyage et/ou responsabilité civile couvrant les dommages au bien loué.

13. Responsabilité de Lux Living

13.1. Lux Living s'engage à mettre le bien à disposition en bon état, conformément à la description et aux photographies publiées.

13.2. Lux Living ne peut en aucun cas être tenu responsable de :

  • vols, pertes ou dommages aux biens personnels, véhicules ou vélos du client et de sa compagnie ;
  • dommages résultant de l'indisponibilité temporaire des services publics (eau, électricité, internet, chauffage) qui échappent au contrôle de Lux Living ;
  • dommages corporels, accidents ou blessures subis pendant le séjour, sauf en cas de faute grave avérée ou de dol de Lux Living ;
  • dommages causés par des tiers, les conditions météorologiques, la faune ou la flore ;
  • l'indisponibilité des services optionnels (conciergerie, chef privé, transferts, etc.) due à un cas de force majeure ou à des accords avec des tiers ;
  • les dommages indirects tels que perte de bénéfices, perte de temps de vacances, ou préjudice psychologique.

13.3. Dans tous les cas où la responsabilité de Lux Living serait engagée, celle-ci est expressément limitée au montant du prix de location facturé pour le séjour concerné, ou à l'intervention de son assureur en responsabilité civile, si celui-ci est plus élevé.

14. Force majeure

14.1. Par force majeure, on entend tout événement qui empêche, en tout ou en partie, l'exécution de la convention, qui se produit en dehors de la volonté d'une des parties, qui ne peut être imputé à cette partie, et qui ne pouvait raisonnablement être prévu ou empêché.

14.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : incendie, dégâts des eaux, défaut technique rendant le bien inhabitable, catastrophes naturelles, pandémies et mesures gouvernementales y afférentes, guerre, terrorisme, grève, blocus, et coupures de courant ou d'internet de plus de 24 heures.

14.3. En cas de force majeure du côté de Lux Living rendant le séjour impossible, le client peut choisir entre :

  • le remboursement intégral du montant déjà payé ; ou
  • un séjour alternatif équivalent, sous réserve de disponibilité et de son accord.

14.4. Lux Living ne peut être tenu responsable des frais supplémentaires tels que transport, hébergement alternatif ou perte de temps de vacances.

14.5. La force majeure du côté du client est régie par la politique d'annulation. Les circonstances personnelles (maladie, deuil, séparation, etc.) ne sont pas acceptées comme motif d'annulation gratuite ; il est conseillé au client de souscrire une assurance annulation.

15. Résiliation de la convention par Lux Living

15.1. Lux Living se réserve le droit de résilier la convention avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable et sans remboursement, dans les cas suivants :

  • infraction au règlement intérieur (article 11) ;
  • dépassement du nombre maximum de personnes (article 10) ;
  • fourniture de données personnelles ou de but de séjour fausses ou frauduleuses (article 4.4) ;
  • défaut d'activation de la caution dans les délais (article 9.3) ;
  • menaces, agression ou intimidation envers Lux Living ou son personnel ;
  • toute autre infraction grave aux présentes CG.

15.2. Dans ces cas, le client quitte immédiatement le bien à première demande. La caution n'est pas remboursée et tout dommage et coût supplémentaires restent dus.

16. Réclamations

16.1. Toute réclamation concernant le bien ou le service doit être signalée immédiatement et au plus tard pendant le séjour — par téléphone ou WhatsApp — afin que Lux Living puisse y remédier. Les réclamations signalées uniquement après le départ ne peuvent plus être traitées.

16.2. Les réclamations écrites doivent être adressées dans les quatorze (14) jours suivant le départ à info@luxliving.be, avec une description détaillée et tout élément de preuve.

17. Règlement des litiges

17.1. Les parties s'engagent à tenter d'abord de résoudre tout litige à l'amiable.

17.2. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client, en tant que consommateur, peut s'adresser à :

  • le Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be ;
  • la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

17.3. Sans préjudice de ce qui précède, les tribunaux belges restent compétents pour le règlement définitif des litiges, conformément à l'article 22.

18. Propriété intellectuelle

18.1. L'ensemble du contenu du site internet de Lux Living — photographies, vidéos, textes, designs, logos — est la propriété de Lux Living ou de ses partenaires et est protégé par le droit d'auteur. Toute utilisation, reproduction ou distribution sans accord écrit préalable est interdite.

18.2. Le client peut prendre des photos ou vidéos durant son séjour pour un usage strictement privé. Le partage commercial ou public d'images intérieures (sur les réseaux sociaux, blogs, canaux professionnels) n'est autorisé qu'avec accord écrit préalable.

18.3. Certaines pièces de design, œuvres d'art et éléments architecturaux dans nos biens sont soumis au droit d'auteur ou à licence. Le client s'engage à ne pas en réaliser de reproductions ni d'œuvres dérivées sans accord préalable.

19. Vie privée et protection des données

Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En confirmant une réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

20. Modifications des présentes CG

Lux Living se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la confirmation de la réservation. Les modifications sont publiées sur le site internet avec la date de la dernière mise à jour.

21. Divisibilité

Si une clause des présentes CG est déclarée nulle ou inexécutable par un tribunal compétent, toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La clause nulle sera réputée remplacée par une clause valide se rapprochant autant que possible de l'intention initiale des parties.

22. Droit applicable et tribunaux compétents

22.1. Les présentes CG et toutes les conventions entre Lux Living et le client sont exclusivement régies par le droit belge.

22.2. Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale, division de Furnes, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs qui renvoient le consommateur au tribunal de son lieu de résidence.

23. Langue

Les présentes CG ont été rédigées en néerlandais. Les traductions en français ou en anglais sont fournies à titre d'information uniquement. En cas de divergence de fond, la version néerlandaise prévaut.

24. Contact

Questions sur les présentes CG ? Contactez-nous via info@luxliving.be ou +32 479 36 11 04.

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