LUX LIVING propose des maisons de luxe entièrement équipées à louer sur la côte belge avec un service de qualité. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute Réservation effectuée à titre individuel par une personne physique âgée d'au moins 18 ans (ci-après le « Client ») sur le site internet www.luxliving.be, pour un ou plusieurs Logements exploités sous la marque LUX LIVING. Le Client est invité à consulter le règlement intérieur du ou des Logement(s) qu'il aura choisi afin de connaître les conditions de séjour de chaque Logement (ci-après le « Règlement du Ménage »), qui lui sera transmis lors de la conclusion de la Réservation concernée.

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En utilisant le Site, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV et garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit. Le Client choisit parmi les offres du Site valables au moment de sa consultation. L'accord du Client avec les CG prend effet au moment où la Réservation devient définitive, de sorte que le Client reconnaît avoir pris connaissance des CG et les a acceptées sans réserve ; aucune Réservation n'est possible sans cette acceptation. Sauf mention expresse écrite, aucune condition particulière ne se substitue aux CGV qui prévalent sur tous accords écrits ou oraux antérieurs. Les CGV peuvent être modifiées/ajoutées à tout moment et sans préavis, les nouvelles dispositions prenant effet dès leur publication sur le Site ou toute autre plateforme de réservation. Le Client doit donc les consulter régulièrement afin d'être informé de tout changement pouvant le concerner. Si une ou plusieurs des dispositions des CG devaient pour quelque raison que ce soit cesser d'être valables ou applicables, cela n'affectera pas la validité, la légalité et la force exécutoire des dispositions restantes. Le Client a la possibilité de sauvegarder et d'éditer les CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

Les services proposés par Lux Living sont exclusivement réservés aux personnes majeures de plus de 18 ans. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît donc être majeur. Il est interdit à toute personne âgée de moins de 18 ans de s'inscrire aux Services. Dans le cas d'une Réservation effectuée par une personne de moins de 18 ans, Lux Living se réserve le droit d'annuler la Réservation, sans préavis ni indemnité à verser à la personne qui a effectué la Réservation.

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS 

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Les termes commençant par une majuscule définis dans ce paragraphe, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel dans les CGU, ont la signification suivante :

« Client(s) » : personnes physiques, non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans à la date de la Réservation et capables d'effectuer des réservations individuelles (par opposition aux réservations de groupe) pour un usage personnel sur le Site ;

 

"Conditions Générales" ou "CGV" fait référence à ce document ;

 

« Partie ou Parties » désigne Lux Living et le Client individuellement au singulier et ensemble au pluriel ;

 

« Hébergements » désigne tous les appartements pour lesquels un Client peut effectuer une réservation via le Site ;

 

"Réservation" désigne la commande et le paiement d'un Hébergement par le Client. Une fois réservé, l'Hébergement ne peut être cédé à d'autres clients pour la même période. Il est précisé que le Client ne peut réserver simultanément plus de 5 Appartements ou pour plus de 30 personnes pour une même période. Dans ce cas, la Réservation sera qualifiée de Réservation de Groupe. En conséquence, en cas de Réservation pour un nombre supérieur de personnes ou d'Appartements, le Client devra envoyer un e-mail à l'adresse indiquée sur la page Contact. De même, le Client ne peut pas réserver un Logement pour une durée supérieure à un mois. Ainsi, en cas de Réservation pour une durée plus longue, le Client doit envoyer un email à l'adresse indiquée sur la page Contact ;

• « Site » désigne le site Web www.luxliving.be exploité par Lux Living accessible sur ordinateur, tablette ou appareil mobile, à travers lequel le Client peut rechercher, consulter et effectuer des Réservations ;

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• "Plateforme de Réservation" désigne le canal accessible sur ordinateur, tablette, appareil mobile, par lequel le Client peut rechercher, consulter et réserver un Hébergement, autre que le Site Internet ;

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• « Tarif de base » désigne le montant payé par le Client au moment de la réservation de l'Hébergement et comprend toutes les nuits pour tous les occupants et les services décrits à l'article 4 comme étant inclus dans le Tarif de base.

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ARTICLE 2 - OBJET

 

Les CGV définissent les droits et obligations de chacun lors de la réservation d'un hébergement. Les CGV s'appliquent uniquement aux Réservations individuelles d'un mois maximum effectuées auprès de Lux Living. Dans le cas d'une Réservation d'un ou plusieurs Hébergements pour une durée supérieure à un mois, le Client doit envoyer un email à l'adresse indiquée sur la page Contact afin de connaître les conditions générales de vente applicables.

Dans le cas d'une Réservation de Groupe, c'est-à-dire une Réservation de plus de 30 personnes ou 5 Appartements, le Client doit envoyer un email à l'adresse figurant sur la page Contact du Site pour prendre connaissance des conditions générales de vente applicables.

 

ARTICLE 3 – RÉSERVATIONS

 

3.1 Processus de réservation pour les réservations individuelles jusqu'à un mois

La Réservation s'effectue sur le Site de la manière suivante :

 

Le Client renseigne les dates de son séjour et le nombre de personnes qui l'accompagneront, ainsi que la localisation souhaitée de l'Hébergement, puis sélectionne l'Hébergement de son choix et clique sur « Faire une réservation ».

 

Le Client est dirigé vers une page tierce avec un récapitulatif des caractéristiques du séjour (dates, nombre de nuits, nombre de personnes maximum) et un devis détaillé.

 

Le Client remplit le formulaire en ligne avec toutes les données personnelles obligatoires. Ces informations sont nécessaires pour effectuer la Réservation. En particulier, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans au moment de la Réservation. Il appartient au Client de compléter toutes les informations demandées sur le formulaire de réservation en ligne et de vérifier toutes les informations pour s'assurer qu'elles sont correctes.

 

Le Client saisit ses coordonnées de carte bancaire, accepte les CGV et la Politique de Confidentialité et clique sur « Payer ». Pour les Réservations au Tarif Flexible, le montant indiqué dans le Récapitulatif de Réservation, qui correspond à un prépaiement, sera immédiatement débité de la carte bancaire du Client. Le solde à régler devra être réglé à la date d'échéance indiquée dans l'e-mail de confirmation de Réservation. Pour les Réservations à Tarif Non Flexible, le montant total indiqué dans le Récapitulatif de la Réservation sera immédiatement débité de la carte bancaire du Client et sera considéré comme un acompte. Si le nom du titulaire de la carte n'est pas celui d'un des Clients séjournant, la personne effectuant la Réservation devra remplir un formulaire d'autorisation de débit et y joindre une copie de sa pièce d'identité, ainsi qu'une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement.

 

Une fois que Lux Living aura reçu le montant dû pour le séjour, le Client recevra un email de confirmation récapitulant toutes les caractéristiques de la Réservation, accompagné d'une facture. Une Réservation est réputée acceptée à réception de cet e-mail de confirmation, et tant qu'une Réservation n'est pas confirmée, l'Hébergement concerné pourra être réaffecté à un autre Client. Pour chaque Réservation effectuée via une Plateforme de Réservation, les modalités et conditions de fonctionnement de la Plateforme de Réservation s'appliquent, dont le Client doit prendre connaissance.

 

3.2 Processus de réservation pour les réservations individuelles de plus de 28 nuits

Pour un séjour supérieur à un mois, pour lequel Lux Living doit donner son autorisation explicite, un contrat de location saisonnière peut être conclu entre Lux Living et le Client. Le Client devra fournir au préalable les documents suivants : les trois dernières fiches de paie et/ou la dernière attestation fiscale, un justificatif de domicile à jour, un RIB, une copie d'un justificatif d'identité en cours de validité et une garantie bancaire sous forme d'un numéro de carte bancaire au nom du Client valable jusqu'à la fin du séjour plus 10 jours. Une Réservation ou sa prolongation ne sera confirmée que si et tant que tous ces documents ne sont pas fournis au moment de la signature du contrat de location saisonnière. De plus, Lux Living informera le Client du montant de l'acompte qui lui sera facturé en cas de séjour de plus d'un mois. En aucun cas, un Client ne peut faire d'un Logement sa résidence principale pour quelque raison que ce soit et le Client s'engage à avoir sa propre résidence principale pendant toute la durée de la location.

 

3.3 Accords sur la communication ultérieure - Clé numérique

Une dizaine de jours avant son arrivée dans l'Hébergement, le Client recevra un e-mail lui permettant de vérifier l'adresse e-mail qu'il a communiquée. Si la réservation est effectuée moins de 10 jours avant l'arrivée à l'Appartement, l'e-mail de pré-vérification sera envoyé au moment de la Réservation. Dans tous les cas, cet email de pré-vérification contient : un récapitulatif des informations relatives à son séjour un lien où il doit saisir certaines informations indispensables à son séjour. Dans ce cadre, Lux Living se réserve le droit de vérifier l'âge du Client, notamment en vérifiant la pièce d'identité fournie par le Client. A défaut de fournir les informations demandées, le Client ne pourra pas accéder à l'Hébergement à la date de début de séjour ou les extras demandés ne lui seront pas fournis, comme notamment une demande de lit bébé.

Environ 24 heures avant la date du séjour et sous réserve que les informations de pré-vérification demandées aient été fournies, le Client recevra un e-mail à l'adresse e-mail qu'il aura fournie, contenant : l'adresse exacte du Logement, une description des modalités d'accès au Logement, le code du Logement et de l'entrée du complexe d'appartements (si sécurisé par un code), les coordonnées de l'équipe Lux Living en cas d'urgence.

 

3.4. Accueil des Clients n'ayant pas la nationalité belge

En Belgique, conformément aux dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et Loi sur l'Asile (CESEDA), tous les Clients non belges, y compris les ressortissants de l'Union Européenne, doivent remplir et signer une fiche de police individuelle. Cependant, celui-ci peut être pré-rempli par Lux Living sur la base des informations fournies par le Client au moment de la Réservation de l'appartement. Ce formulaire sera conservé pendant une durée de 6 mois et pourra être transmis à la police sur simple demande. Le refus de remplir ou de signer un tel formulaire est considéré comme un motif légitime de refus d'accès à l'appartement. Une pièce d'identité valide doit être présentée à l'arrivée par tout résident âgé de plus de 15 ans.

 

ARTICLE 4 – TARIFS

 

4.1 Service d'hébergement

Le tarif de base affiché sur le Site ou sur la plateforme de réservation est par Hébergement et par nuit et comprend, outre la location de l'Hébergement, les charges (eau, électricité, chauffage, accès internet via Wi-Fi et télévision, linge de lit et de toilette), les frais de réservation et la TVA conformément à la législation applicable. Un nécessaire de toilette est également disponible gratuitement dans les Logements. Le tarif de base varie en fonction de la date de réservation, de la date de début du séjour, de la durée du séjour, du type d'hébergement (nombre de chambres), du nombre de personnes séjournant dans l'hébergement (dans la limite du maximum autorisé par hébergement), de la localisation de l'hébergement et de la politique d'annulation choisie (Flexible ou Non-Flexible).

Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, doivent être réglées en euros et toutes taxes comprises, à l'exception de la taxe de séjour (« taxe d'hébergement ») qui fait l'objet du point 4.4. En cas de différence entre le nombre de personnes indiqué dans la Réservation et le nombre de personnes au jour de l'arrivée, un supplément forfaitaire de trente euros HT (30 € HT) par personne supplémentaire et par nuit pourra être appliqué à l'arrivée, dans la limite de la capacité maximale de l'Hébergement. Sauf mention expresse, les prestations et prestations annexes ne sont pas comprises dans le prix de l'Hébergement.

 

4.2 Ménage

Le Tarif de Base comprend également : le ménage, y compris le nettoyage et le rangement du Logement, y compris faire le(s) lit(s), une nuit sur trois : changement des draps et des serviettes, le ménage de fin de séjour. Le Tarif de Base n'inclut pas les prestations de ménage annexes facturées en sus, comme notamment le grand ménage nécessaire compte tenu de l'état de l'Hébergement après le départ du Client.

 

4.3 Supplémentaire service 

Sauf mention expresse dans la Réservation, les prestations annexes seront facturées en sus, à savoir

- Chauffeur : Lux Living peut, à votre demande, vous mettre en relation avec un prestataire extérieur chargé du transport de personnes,

 

- Service de conciergerie, adapté aux souhaits du Client. Le Client reconnaît et accepte que la conciergerie agisse pour répondre aux demandes du Client ;

 

- Early check-in, late check-out (arrivée anticipée, départ tardif) : ces prestations proposées par Lux Living et détaillées à l'article 8 ne sont pas incluses dans le Prix de Base.

 

4.4 Taxe de séjour

La taxe de séjour ("taxe d'hébergement") n'est pas comprise dans le tarif de base. Le montant est déterminé par personne et par jour et varie selon les réglementations locales. Si cette taxe n'est pas explicitement mentionnée comme payée dans le décompte lors de la Réservation, elle devra être acquittée par le Client ultérieurement. A cet effet, il sera débité par Lux Living à la fin du séjour du Client en débitant le numéro de carte bancaire communiqué au moment de la Réservation. Pour toute réservation effectuée par l'intermédiaire d'une Plateforme de Réservation, le processus de collecte de la taxe de séjour par la Plateforme de Réservation s'appliquera.

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4.5 Politique relative aux bébés

Les enfants de moins de deux (2) ans peuvent séjourner gratuitement si indiqué au moment de la réservation. Un lit bébé et une chaise haute peuvent être mis gratuitement à la disposition du Client, sous réserve de demande préalable auprès de l'équipe Lux Living à réception du mail de pré-vérification, et sous réserve de disponibilité.

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4.6 Modifications de prix 

Lux Living se réserve le droit de modifier les prix en cas de modification des lois et/ou réglementations entraînant une modification des prix (notamment, modification des taxes existantes ou nouvelles taxes). Toute modification ou création de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes sera automatiquement répercutée sur les prix indiqués à la date de facturation.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

 

5.1 Période de paiement

Pour les Réservations effectuées sur la base d'un Tarif Annulation, Lux Living prélève un acompte égal à 50% du total de la Réservation. Le montant restant sera débité 5 jours avant le début du séjour dans le Logement. Pour les Réservations effectuées sur la base d'un tarif Non remboursable, Lux Living facturera, sous forme d'arrhes, un montant égal à 100% du montant total dû pour la Réservation.

 

5.2 Modes de paiement

Le paiement est effectué en toute sécurité en ligne via un processeur de paiement tiers. Toute Réservation doit être validée avec un numéro de carte bancaire valide pour la durée du séjour. Le Site accepte les modes de paiement suivants : carte bancaire (Mastercard, Visa, AMEX), pour tous les Hébergements. Le paiement par virement bancaire peut être effectué avec l'accord préalable de Lux Living. Pour un paiement sur le site internet d'une Plateforme de réservation : se référer aux modes de paiement possibles sur ledit site internet. Tous les paiements s'effectuent en ligne, et Lux Living n'accepte pas les paiements sur place, ni les paiements en espèces ou virement bancaire ou chèque vacances ou tout autre moyen que précisé ci-dessus. Lux Living se réserve le droit d'annuler la Réservation en cas de paiement frauduleux, illégal, incomplet ou autrement anormal. Lors de la pré-vérification en ligne et éventuellement au moment de l'arrivée dans l'Hébergement, la carte bancaire ayant servi à la Réservation et un justificatif d'identité en cours de validité au même nom que la carte bancaire pourront être demandés. A défaut, Lux Living pourra refuser l'accès au Logement.

 

5.3 Paiements en retard

En cas de non-respect des conditions de paiement susmentionnées, Lux Living pourra facturer des intérêts de retard. Des intérêts de retard seront dus à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture au taux de trois fois le taux d'intérêt légal applicable à la date d'échéance de la facture, appliqué au montant total de la facture impayée TTC.

 

ARTICLE 6 - GARANTIE

 

Un dépôt de garantie d'au moins mille cinq cents euros (1 500 €) sera bloqué sur la carte bancaire ayant servi à la réservation, quelle que soit la durée du séjour, à condition qu'il soit inférieur à 28 nuits. Le montant réel de l'acompte varie selon l'Hébergement et est déterminé dans la description de l'Hébergement sur le Site Internet. Pour les séjours de plus d'un mois : Lux Living informera le Client du montant de l'acompte lors de l'envoi du contrat de location saisonnière. Lux Living bloquera un montant équivalent à un dépôt de garantie remboursable sur la carte de crédit du Client pour vérifier qu'il dispose de fonds suffisants. Ce montant, qui peut varier selon l'hébergement, le type d'hébergement et la durée du séjour, ne sera déduit qu'en cas de dommages matériels causés pendant le séjour après déduction des prestations non payées, y compris les prestations optionnelles, et autres frais engagés. Si le Client refuse de verser l'acompte ou si sa carte de crédit ne permet pas de bloquer les fonds suffisants, Lux Living ne peut garantir l'accès à l'Appartement.

Un état des lieux commun du mobilier pourra être établi entre Lux Living et le Client à l'arrivée et au départ. Cependant, cet état des lieux n'est pas réalisé systématiquement à l'arrivée et/ou au départ du fait du caractère autonome de l'arrivée et du départ. Lux Living conseille donc au Client de vérifier à son arrivée si le Logement est en bon état et de signaler immédiatement tout dommage à Lux Living, à défaut de quoi le dommage pourra être facturé au Client. Un descriptif du Logement comprenant une liste des équipements sera mis à la disposition du Client dans le Logement, il appartient au Client de vérifier que tous les éléments listés sont présents dans le Logement et, à défaut, de signaler sans délai à Lux Living tout élément manquant. Le Client s'engage à restituer l'Appartement dans le même état dans lequel il l'a trouvé.

 

Le Client est responsable de toute dégradation, perte ou casse d'objets, ustensiles ou mobilier se trouvant dans l'Hébergement, sauf si ceux-ci sont dus à l'usure normale ou à un cas de force majeure. Si aucun dommage matériel n'est constaté dans les 48 heures suivant le départ, le dépôt de garantie sera entièrement libéré dans un délai maximum de 7 jours, bien que la banque puisse exiger quelques jours supplémentaires pour traiter le remboursement. Si, pour une raison quelconque, Lux Living n'est pas en mesure de vérifier l'état du logement au moment du départ, la caution pourra être conservée pendant 7 jours maximum. En cas de dégradation, la caution sera restituée diminuée : des frais retenus pour la réparation des dommages causés par les occupants (c'est-à-dire tout dommage et/ou trouble de toute nature dans les parties privatives ou dans les parties communes du Logement ou de l'immeuble dans lequel se trouve le Logement), des prestations non payées y compris les prestations optionnelles consommées sur place, du grand ménage nécessaire. Si le montant de l'acompte n'est pas suffisant pour couvrir l'ensemble des frais, Lux Living se réserve le droit d'entreprendre toute action, y compris judiciaire, à l'encontre du Client pour réclamer l'indemnisation de l'intégralité du préjudice.

 

ARTICLE 7 - ANNULER OU MODIFIER UNE RESERVATION

 

7.1 Conditions d'annulation totale de la Réservation

Pour les Réservations effectuées sur la base d'un Tarif Flexible : L'annulation est sans frais si le Client annule la Réservation jusqu'à cinq (13) jours 24 heures avant la date de début du séjour. Les sommes versées sur la Réservation seront donc intégralement remboursées dans les 48 heures suivant la réception de l'annulation, sous réserve des délais bancaires. Passé ce délai, Lux Living facturera des frais d'annulation égaux au montant total de la Réservation et ne remboursera donc pas le montant versé à titre d'acompte pour la Réservation.

Pour les Réservations effectuées sur une base Non-Flexible, Lux Living facturera des frais d'annulation d'un montant égal au montant total de la Réservation et Lux Living ne remboursera donc pas le montant versé à titre d'acompte pour la Réservation. Pour les prestations supplémentaires choisies au moment de la réservation, Lux Living n'accepte pas les annulations après les délais ci-dessus. Le montant des prestations annexes réservées reste intégralement dû.

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7.2 Conditions de modification de la réservation

Toute modification de la date, de la durée du séjour ou de l'hébergement choisi pour la réservation initialement confirmée par Lux Living est considérée comme une annulation totale et est soumise aux conditions de l'article 7.1 ci-dessus. Toutefois, pour les Réservations effectuées sur la base de l'Annulation Seule, Lux Living pourra, à sa seule discrétion, sous réserve de disponibilité et sans aucune obligation de séjourner dans le même Logement ou au même prix, permettre au Client de modifier partiellement la Réservation, à l'exception de la date de début du séjour si celle-ci est déjà passée au moment de la demande de modification. Dans ce cas, la modification partielle sera autorisée par écrit et les conditions suivantes s'appliqueront : Si l'annulation partielle de la Réservation correspond à une modification de la durée du séjour, cela entraînera probablement une modification du tarif. Si la durée du séjour est inférieure à la durée initialement réservée, le changement de tarif est rétroactif au jour de l'arrivée. En cas de prolongation de la durée du séjour, la modification tarifaire sera appliquée à compter de la date de l'annonce de la prolongation du séjour pour la ou les nuit(s) supplémentaire(s). Le changement de taux ne sera pas appliqué rétroactivement.

 

7.3 Avis

Pour être prise en compte, toute modification (annulation totale ou partielle - prolongation - modification) doit être communiquée directement à Lux Living par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

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7.4 Non-présentation

Si le Client ne se présente pas le jour de l'arrivée, pour quelque raison que ce soit, Lux Living n'émettra pas de remboursement.

 

ARTICLE 8 - ENTRÉE DANS L'APPARTEMENT - HEURES D'ARRIVÉE ET DE DÉPART

 

Le Client entre dans le Logement à l'aide des codes qui lui sont envoyés par e-mail, qu'il doit saisir sur le clavier du Logement et, le cas échéant, sur le clavier de l'entrée qui donne accès à la résidence. Le digicode de l'Hébergement est actif pendant toute la durée du séjour du Client et est modifié dès le départ du Client. Le Client a le droit d'accéder à l'Hébergement à partir de 15h00 (heure locale) le jour du début du séjour et s'engage à libérer l'Hébergement au plus tard à 11h00 (heure locale) le jour du départ. Sous réserve d'accord préalable et de paiement des frais supplémentaires, il est possible que le Client arrive plus tôt et/ou reparte plus tard. Dans le cas d'une arrivée anticipée (à partir de 10h) ou d'un départ tardif (jusqu'à 16h), un supplément de 150 € par arrivée anticipée et/ou départ tardif sera facturé. En dehors de ces horaires, une nuit supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur à cette date. Si le Client n'en fait pas la demande expresse, et si le Client n'a pas quitté le Logement après 11h00 le jour du départ sans y être autorisé, Lux Living se réserve le droit de facturer une nuit supplémentaire au tarif en vigueur à cette date. En cas de conflit avec une autre réservation commençant le même jour, Lux Living est tenue de libérer le Logement avec tous les recours légaux à sa disposition et de réclamer une indemnisation pour tous les dommages.

 

ARTICLE 9 - POLITIQUE DE SÉJOUR

 

Le Client s'engage à prendre connaissance de toutes les règles et consignes établies par Lux Living concernant l'utilisation du logement et des équipements, ainsi qu'à lire et respecter le Règlement Intérieur du logement qui sera transmis au Client lors de l'email de pré-vérification. Lux Living ne peut être tenu responsable de toute violation des règles et règlements ci-dessus. En outre, le Client doit respecter les dispositions suivantes :

Taux d'occupation : Sauf autorisation expresse et écrite, le Client n'est pas autorisé à loger des personnes supplémentaires non prévues au moment de la Réservation. Tout non-respect de celle-ci pourra entraîner une révision du prix de l'Hébergement. De plus, en cas de non-respect du taux d'occupation maximum de l'Hébergement tel qu'indiqué sur le Site, Lux Living se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie des personnes excédentaires voire de résilier la Réservation immédiatement et sans aucun remboursement possible aux torts du Client. A cet égard, il est précisé que tous les enfants à partir de 2 ans sont considérés comme résidents à part entière. Lux Living vous informe qu'il n'est pas possible d'installer des lits supplémentaires dans le Logement (il est cependant possible d'ajouter un lit parapluie pour un bébé sur demande et sous réserve de disponibilité).

Nuisances et respect du voisinage : Le Client s'engage à respecter les autres résidents et occupants de l'immeuble dans lequel se trouve le Logement et la tranquillité des lieux et à éviter toute forme de nuisance, notamment sonore ou olfactive. En cas de bruit intempestif ou de comportement inapproprié, il sera demandé au Client de quitter le logement immédiatement, sans remboursement, Lux Living se réservant le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de dégradation des parties communes ou de plaintes des autres occupants de l'immeuble.

Appareil d'enregistrement du niveau sonore : le Client est informé qu'un appareil d'enregistrement du niveau sonore est installé dans chaque logement. Ce dispositif alerte le prestataire mandaté par Lux Living si le seuil de 70 décibels est dépassé. Dans ce cas, si le niveau sonore enregistré dans l'Hébergement dépasse le niveau fixé, le Client recevra un message sur le numéro de téléphone sous réserve que le niveau sonore soit trop élevé et que le niveau sonore dans l'Hébergement doive être réduit. Lux Living sera informé en même temps. Si le son persiste, un 2ème message sera envoyé. Au 3ème avertissement, le prestataire désigné par Lux Living se rendra dans le logement pour avertir physiquement le Client que le niveau sonore dans le logement dépasse le seuil de 70 décibels. Les frais de cette visite pourront être facturés au Client. Dans ce cas, Lux Living se réserve le droit de résilier immédiatement la Réservation, de demander au Client de quitter immédiatement le Logement sans remboursement et de réclamer une indemnisation en cas de dommage.

Utilisation du Logement : Le Logement est réservé à un usage résidentiel personnel, à l'exception du télétravail, s'il est autorisé au Client et des locations prévues pour des événements professionnels pour lesquels Lux Living a été informé et convenu. Il est strictement interdit d'organiser des fêtes ou autres événements à l'intérieur ou à l'extérieur de la propriété. La prostitution et l'exercice de la prostitution sont strictement interdits, de même que tout commerce ou consommation de drogue. Le Client s'engage à maintenir les biens meubles mis à sa disposition dans le Logement en bon état général et signalera tout vice ou défaut à Lux Living par e-mail dès qu'il en aura connaissance. Par ailleurs, il est rappelé au Client de fermer les accès au Logement (baie vitrée, fenêtre(s), sas commun, porte d'immeuble et porte d'entrée) en quittant les lieux.

Responsabilité : Le Client s'engage à restituer le Logement en parfait état et sera responsable de toute dégradation, perte ou vol d'objets ou de matériel.

Mineurs : Lux Living Apartments ne peut pas accueillir les mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux. En conséquence, Lux Living pourra demander tout justificatif permettant de vérifier la bonne application de cette disposition. En cas de manquement à cette disposition, Lux Living pourra, à sa seule discrétion, annuler la Réservation ou résilier immédiatement le séjour.

 

Fumer : Il est interdit de fumer dans le Logement. Toute trace ou odeur persistante de tabac pourra entraîner des frais de ménage supplémentaires et un dédommagement pour les nuits non attribuées aux autres Clients.

 

Animaux de compagnie : Sauf mention explicite contraire dans le descriptif de l'Hébergement, les animaux de compagnie ne sont pas admis, à l'exception des chiens d'assistance et des chiens guides qui sont acceptés gratuitement dans les conditions suivantes :

- Que le Client a signalé la présence de son chien lors de la saisie des informations de pré-vérification ;

- que le chien ne cause aucune odeur, bruit ou autre nuisance ;

- que le chien ne trouble pas la tranquillité et la sécurité des personnes, le Client s'engage à respecter les règles élémentaires d'hygiène et d'intégrité de l'Hébergement, tant dans les parties communes que dans l'Hébergement lui-même, et à tenir le chien en laisse dans les parties communes, le Client étant également responsable de tout dommage causé par le chien ;

- Qu'il soit à jour de ses vaccinations et notamment qu'il ait été vacciné contre la rage, Lux Living est en mesure de demander le certificat antirabique.

 

Wi-Fi : Les appartements offrent un accès Wi-Fi gratuit permettant aux Clients de se connecter à Internet. Le Client s'engage à ce que les ressources informatiques mises à disposition par Lux Living ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de livraison ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin, tels que textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans le consentement des titulaires des droits prévus aux Livres I et II de la Propriété Intellectuelle.

 

Loi sur la propriété, où cette autorisation est requise. Le Client doit respecter la politique de sécurité du fournisseur d'accès Internet de l'Hébergement, notamment les règles d'utilisation des mesures de sécurité mises en place pour prévenir l'utilisation illicite des ressources informatiques [ou tout autre terme utilisé dans la charte informatique de la société], et s'abstenir de toute action qui porterait atteinte à l'efficacité de ces mesures. Si le Client ne respecte pas les obligations ci-dessus, il s'expose à des poursuites pour contrefaçon (article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle), passible d'une amende de 300 000 euros et de trois ans d'emprisonnement. De même, le Client s'interdit d'utiliser les ressources internet mises à sa disposition pour commettre un acte puni par la loi. En aucun cas, Lux Living ne pourra être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements, indisponibilité totale ou partielle du Wi-Fi.

 

Accès au Logement : Le Client accepte que Lux Living ou ses prestataires puissent accéder au Logement pour effectuer des travaux de nettoyage et/ou d'entretien ou de réparation urgents et/ou pour faire respecter les consignes de sécurité ou de prévention des nuisances.

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Détecteur de fumée : pour des raisons évidentes de sécurité, un détecteur de fumée est présent dans chaque logement. Si le détecteur est activé par une action du Client, Lux Living pourra facturer tous les frais engagés, notamment en cas d'intervention des pompiers et/ou de la police.

 

Photos : Le Client peut photographier l'Hébergement pour son usage personnel, mais il s'interdit de commercialiser ou de publier ces photos sur quelque support que ce soit.

 

Restitution du Logement : le Client s'engage à rendre le Logement propre, en bon état et en bon état lors de son départ.

 

Si le Client se rend coupable d'activités ou de comportements contraires aux CGV ou au Règlement Intérieur du Logement, ou en cas de comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public, Lux Living pourra être dans l'obligation d'annuler la Réservation immédiatement et sans préavis et sans indemnité et de demander au Client de quitter le Logement immédiatement et sans remboursement, Lux Living se réservant le droit de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de dommage, de porter plainte ou de le signaler aux autorités compétentes. Si le paiement n'a pas encore été effectué, ou en cas de paiement partiel, le Client devra régler le prix des nuitées réservées et des prestations commandées avant de quitter l'Hébergement.

 

ARTICLE 10 - DESCRIPTIF DU LOGEMENT 

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Les Hébergements et services correspondent à ceux présentés sur le Site ou la Plateforme de Réservation. Toutefois, les descriptifs et photos présentés sur le Site et/ou les Plateformes de Réservation associées, ainsi que les prestations présentées, sont donnés à titre indicatif et non contractuels. Bien que tous les efforts soient faits pour que les photographies, images et textes utilisés pour illustrer les Hébergements présentés soient les plus fidèles possibles aux Hébergements proposés, des variations peuvent intervenir, notamment du fait de changements de mobilier ou de rénovations. Le Client ne pourra pas prétendre à une indemnisation à ce titre.

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ARTICLE 11 - RESPONSABILITE - EXCLUSION DE RESPONSABILITE

 

Le Client et/ou le résident reconnaît ne pas pouvoir se prévaloir des dispositions légales applicables aux contrats de location d'habitation, notamment en ce qui concerne l'entretien du logement. L'occupant s'engage à ne pas élire domicile à l'adresse du Logement, ni à des fins fiscales ni à des fins professionnelles, ni à prêter, sous-louer le Logement, à quelque titre que ce soit, ou à en concéder l'usage à titre gratuit à un tiers.

 

Lux Living ne saurait être tenu pour responsable des dommages, vols ou comportements dont le Client pourrait être l'auteur ou la victime. Lux Living décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d'effets personnels dans le logement ou dans les parties communes. De même, Lux Living ne garantit pas un accès constant et ininterrompu au Site, ni une connexion internet fonctionnelle et un débit optimal à tout moment au sein de l'Hébergement. Lux Living décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation d'Internet par le Client, tels que virus ou spam.

 

Lux Living ne pourra être tenu responsable ou tenu pour responsable de tout dommage ou indemnité en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations contractuelles pour cause de force majeure. En cas d'événement exceptionnel ou d'impossibilité de mettre à disposition du Client le logement réservé ou en cas de force majeure, Lux Living pourra proposer au Client un autre logement, pour une partie ou la totalité du séjour, dans une catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l'accord préalable du Client.

En cas de demande de Service de Conciergerie, Lux Living ne peut être tenue responsable de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution des prestations ou de la conformité des biens demandés par le Client au Service de Conciergerie et exécutés par des tiers. En cas de réclamation de quelque nature que ce soit, le Client devra s'adresser directement aux partenaires concernés. En aucun cas la responsabilité de Lux Living ne pourra excéder le montant de la prestation ou du bien auquel se rapporte le dommage.

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ARTICLE 12 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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L'ensemble du Site et son contenu (y compris, sans s'y limiter, tous les textes, images, photographies, logos, dessins, etc.) sont la propriété exclusive de Lux Living. En conséquence, le Client ne peut reproduire, exploiter, copier, publier, commercialiser, promouvoir, distribuer, concéder sous licence, vendre ou utiliser de toute autre manière le contenu publié sur le Site sans l'autorisation écrite expresse et préalable de Lux Living, laquelle peut faire l'objet d'une contrepartie financière.

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ARTICLE 13 - PRINCIPES D'INTERPRETATION

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Les présentes CGU sont complétées par les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité et la Politique d'Utilisation des Cookies. Ces documents pouvant évoluer dans le temps, la version la plus récente prévaut sur les versions précédentes. Ces documents contractuels s'appliquent à l'exclusion de tout autre document émanant du Client non opposable à Lux Living. Ces documents énoncent l'intégralité des obligations des parties en ce qui concerne l'objet qu'ils couvrent. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le Client ne peut être intégrée aux présentes CGV. Les documents contractuels constitutifs de l'engagement des Parties sont, par ordre de priorité décroissant, la confirmation de la Réservation, le Règlement Intérieur de l'Hébergement, les CGV, la Politique de Données Personnelles, les mentions légales, la politique d'utilisation des cookies. En cas de contradiction entre la confirmation de réservation et les CGV, seules les dispositions de la confirmation de réservation s'appliqueront à l'obligation concernée. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV et l'une quelconque des clauses, les titres ne seront pas pris en compte et le contenu de la clause concernée prévaudra.

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ARTICLE 14 - RECLAMATIONS - REGLEMENT DES LITIGES

 

L'équipe Lux Living est à la disposition du Client durant son séjour pour répondre à ses réclamations, résoudre d'éventuels dysfonctionnements et lui permettre de profiter pleinement de son séjour. Veuillez contacter votre agent local. Toute réclamation, postérieure au séjour du Client, concernant le site internet www.luxliving.be, nos hébergements, nos services ou toute disposition des CGV ou de notre Politique de Données Personnelles ou de notre Politique en matière de Cookies, doit être formulée, dans les trois mois suivant la date de départ, soit par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à Lux Living - Customer Service - Veurnestraat 28 8660 De Panne, Belgium soit par un email de votre agent. Toute réclamation doit contenir les informations suivantes : le numéro de réservation, le lieu et les dates du séjour, le type d'hébergement réservé, le motif de la réclamation et tout justificatif pouvant être utile au traitement de la demande.

 

En cas de litige, les deux parties s'engagent à rechercher un règlement amiable avant d'engager une action en justice. A défaut, chacune des parties pourra engager une action en justice. Pour rappel, les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais d'engagement des poursuites judiciaires. Si le litige ne peut être réglé à l'amiable avec le Service Client, et sous réserve que la réclamation écrite ait été introduite depuis moins de 12 mois, une procédure de médiation pourra être engagée en saisissant le Gouvernement.

 

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ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE

 

Les CGV sont régies par le droit belge, sans préjudice du droit applicable en vertu des dispositions de droit international privé. Cela vaut tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.